Séparation de corps

Procédure de séparation de corps par consentement mutuel à Forbach

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Votre avocat vous accompagne dans la procédure de la séparation de corps

Conseil professionnel dans vos démarches

La séparation de corps, contrairement au divorce, permet aux époux de rester mariés, mais de ne plus vivre ensemble. Cette procédure concerne uniquement les couples mariés, quel que soit leur régime matrimonial (régime de séparation, régime de la communauté réduite aux acquêts, etc.). Cette procédure entraîne toujours la séparation de biens et elle est soumise aux mêmes règles que le divorce. Les motifs sont les mêmes que pour la procédure de divorce. À la demande des époux, l'avocat s'adresse au Juge des Affaires Familiales du tribunal du lieu de leur résidence.

À noter : la demande de divorce peut être remplacée par une demande de séparation de corps à la demande effectuée en appel du jugement rendu par le JAF.

Me Cytrynblum est à votre disposition afin de répondre aux questions relatives à la séparation de corps ainsi qu'aux questions concernant le droit de la famille.

Procédure devant le tribunal et les effets de la séparation de corps

Votre avocat vous représente devant le JAF

L'époux demandeur soumet une requête au JAF par le biais d'un avocat. La requête contient les demandes de mesures provisoires et les motifs de la demande. Suite à la requête transmise au juge aux affaires familiales, les époux reçoivent une convocation à une audience de conciliation devant le juge. Les mesures provisoires sont ensuite proposées par le juge (résidence de l'enfant, mesures de médiation, pension alimentaire, etc.). À l'issue de cette audience, l'ordonnance de non-conciliation est rendue par le juge, ce qui permet d'engager l’instance de séparation.

Cette procédure présente plusieurs effets sur la vie des époux et des enfants (cessation du devoir de cohabitation des époux, maintien des obligations du mariage, pension alimentaire).

Fin du régime de la séparation de corps : reprise de la vie commune, divorce

Votre avocat vous accompagne tout au long de la procédure

Le régime de la séparation de corps prend fin dans les cas suivants :

- si les époux décident de procéder au divorce. La demande de divorce se fait par requête au tribunal et, dans ce cas, la séparation de corps prend automatiquement fin ;

- si les époux reprennent la vie commune, ce qui doit être constaté par un notaire ou déclaré auprès d'un officier d'état civil ;

- si l'un des époux décède.